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21. Texte adopté n° 8 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, texte adopté n° 8 26-07-2007 |  331 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite... 22. Texte adopté n° 9 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, texte adopté n° 9 26-07-2007 |  333 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite... 23. Texte adopté n° 10 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., texte adopté n° 10 26-07-2007 |  326 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite... 24. Texte adopté n° 11 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, texte adopté n° 11 26-07-2007 |  309 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite... 25. Texte adopté n° 12 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, texte adopté n° 12 26-07-2007 |  326 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite... 26. Texte adopté n° 13 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, texte adopté n° 13 26-07-2007 |  313 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite... 27. Texte adopté n° 14 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, texte adopté n° 14 26-07-2007 |  316 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite... 28. Texte adopté n° 15 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, texte adopté n° 15 26-07-2007 |  320 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite... 29. Texte adopté n° 16 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, texte adopté n° 16 26-07-2007 |  319 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite... 30. Texte adopté n° 7 (assemblee-nationale/assemblee-nationale) Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, texte adopté n° 7 26-07-2007 |  324 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite...

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