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Projet de loi n° 153

31-08-2007

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), n° 153 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), n° 153 En savoir plus http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0153.asp.

 

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