Accueil Index  Entreprise  Entreprise 

0-9  | A  | B  | C  | D  | E  | F  | G  | H  | I  | J  | K  | L  | M  | N  | O  | P  | Q  | R  | S  | T  | U  | V  | W  | X  | Y  | Z

Index Entreprise Entreprise

Quand un agent disposant de prérogatives de puissance publique est un salarié de droit privé

26-06-2007

Le salarié d'une personne privée dont l'activité est reprise par une personne publique et qui voit son contrat de travail transféré à cette dernière est lié à celle-ci par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait à considérer si ses attributions comportent ou non l'exercice de prérogatives de puissance publique, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2007. Le salarié d'une personne privée dont l'activité est reprise par une personne publique et qui voit son contrat de travail transféré à cette dernière est lié à celle-ci par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait à considérer si ses attributions comportent ou non l'exercice de prérogatives de puissance publique, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2007. Read more at: http://www1.dalloz.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=dalloz&ActId=19643&news=1.

 

[ Retour ]

AlphaContent 2.5.4 © 2005-2008 - visualclinic.fr

Actualité économique & financière : Les echos - Etudiant - Yahoo - Top mots clés - Capital - Senat - Assemblée nationale - Securité sociale - Communication entreprise - Service entreprise - Index entreprise - Chambre de commerce et d'industrie

annuaire entreprise Siège et facturation Deepindex SARL- 15 rue Charles Chaplin - 13200 Arles - Tél.: 08 72 94 74 92 - Fax : 04 90 47 81 48 SARL au capital de 40 000 € - RCS

annuaire entreprise

Partenaire - Croisieres paris- Diner croisiere paris- Camping breuillet- Camping Royan- Aménagement véhicule- Formation en peinture décorative- decor peint panoramique- Salle de cinema- Tourisme vignoble bastides- Cristal Swarovski Camping walmone Creation site web Camping

Total Membre

	713 enregistrés
	0 Aujourd hui

• Référencement gratuit