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Projet de loi n° 154

31-08-2007

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, n° 154 En savoir plus http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0154.asp.

 

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