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Inquiétude sur la règle du « de minimis »

22-07-2007

En droit européen.Les experts de la fiscalité s'inquiètent de l'acceptabilité de la mesure ISF en cours de discussion en France, au regard du droit européen. Pour ne pas être qualifiée d'aide d'Etat par la Commission européenne, et donc pour pouvoir être exemptée de l'application des règles de... En savoir plus http://www.lesechos.fr/info/france/4602781.htm?xtor=RSS-2010.

 

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