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Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte N° 371

10-07-2007

Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : texte N° 371 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 juillet 2007 En savoir plus http://www.senat.fr/leg/pjl06-371.html.

 

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