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Electricité (tarif réglementé) - texte N° 369

06-07-2007

Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité : texte N° 369 de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2007 En savoir plus http://www.senat.fr/leg/ppl06-369.html.

 

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