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Texte adopté n° 10

26-07-2007

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., texte adopté n° 10 En savoir plus http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0010.asp.

 

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