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Texte adopté n° 13

26-07-2007

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, texte adopté n° 13 En savoir plus http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0013.asp.

 

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