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Droit du travail L'ancienneté acquise dans un autre Etat doit être prise en compte

06-11-2006

La Cour de justice des CE a condamné l'Italie pour avoir omis de "prendre en compte dans la fonction publique italienne l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises dans l'exercice d'une activité comparable au sein d'une administration publique d'un autre État membre" par un ressortissant communautaire. Un manquement au principe de non-discrimination du règlement 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs (arrêt du 26 octobre 2006, C-371/04). (source eis.be) En savoir plus http://ccim.clients.mediaserv.net//.

 

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